Arrêté du Ministre du Commerce du 10 novembre 2022 portant administration des prix plafond de l’huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire et du sucre cristallisé
LE MINISTRE DU COMMERCE, DE LA CONSOMMATION ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur ;
VU le décret n° 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique ;
VU le décret n° 2022 -1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement;
VU le décret n° 2022 -1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2022-1805 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre du Commerce, de la Consommation et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
VU l’avis du Conseil national de la Consommation spécial tenu le 5 novembre 2022 ;
SUR la note de présentation du Directeur du Commerce intérieur,
ARRÊTE : Article premier. – Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-25 du 12 avril 2021 sur les prix et la protection du consommateur et des articles premier, 3 et 6 du décret n°2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique, les prix plafond de l’huile de palme raffinée, du riz brisé ordinaire et du sucre cristallisé sont fixés, dans la région de Dakar, tels qu’indiqués dans le tableau en annexe du présent arrêté. L’annexe fait partie intégrante du présent arrêté.
Article 2.- Dans les autres régions du pays, les prix fixés dans le tableau en annexe du présent arrêté sont majorés d’un différentiel de transport déterminé par le Conseil régional de la Consommation.
Article 3.- Les commerçants ont l’obligation de publier les prix ainsi fixés de façon visible et lisible, par tout moyen approprié, notamment le marquage, l’étiquetage et l’affichage.
Article 4.- Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 5.- Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Abdou Karim Fofana
