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Recours des préfets sur les locales: « La Cour Suprême ne va rien juger »

Les préfets et sous-préfets se sont pourvus en cassation, en déposant 11 recours, pour contester les décisions des Cours d’appel concernant au rejet de certaines listes de candidats. Mais “SourceA” dans sa parution de ce vendredi informe que “la Cour Suprême ne va rien juger”. La plus haute juridiction va confier l’affaire à une autre cour d’appel.

D’après des juristes interrogés par le journal, il y a peu de chance que les juges désavouent leurs collègues qui ont rendu un verdict en toute transparence. Selon nos confrères, les requérants devront être en mesure de dire les arguments sur lesquels ils se fondent pour dire que les magistrats des Cour d’appel n’ont pas dit le droit

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